Accords bilatéraux

Dans le cadre des relations entre la Belgique et d'autres nations, la protection de l'Information Classifiée (IC) peut être régulée par l'établissement d'accords bilatéraux de protection mutuelle de l'IC.

Par le biais de ces accords bilatéraux, un échange sûr d’IC entre co-signataires est assuré, grâce à l’instauration d’un cadre normatif harmonisé portant entre autres sur les modalités de reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité. Ces accords clarifient en outre les responsabilités des parties en matière de protection des IC, participant ainsi activement à la prévention des risques de compromission et au maintien de la confidentialité des données échangées.

Dans ce contexte, les accords énumérés ci-dessous sont ratifiés et d’application :

• Royaume des Pays-Bas
• Grand-Duché de Luxembourg
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
• République fédérale d’Allemagne
• Etats-Unis d’Amérique (non publié)
• Suisse (non publié)
• Royaume d'Espagne
• République de Chypre
• République de Finlande
• Hongrie
• République italienne

Par exception, la législation belge dispose que les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Confédération suisse, peuvent se voir délivrer une habilitation de sécurité belge, uniquement lorsque le service de renseignement et de sécurité belge compétent est en mesure d’effectuer l’enquête de sécurité.