Définitions

Officier de sécurité

a) le fonctionnaire, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise publique autonome utilisant des informations classifiées, est désigné par le ministre ou son délégué ou, à défaut de tutelle d'un ministre, le chef de cette administration publique, de cet organisme d'intérêt public ou de cette entreprise publique autonome, pour veiller à l'observation des règles de sécurité;

b) le membre du personnel, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui au sein d'une personne morale titulaire d'une habilitation de sécurité, est désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité;

c) le fonctionnaire, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise publique autonome, est désigné par le ministre ou son délégué ou, à défaut de tutelle d'un ministre, le chef de cette administration publique, de cet organisme d'intérêt public ou de cette entreprise publique autonome, pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité, ou le membre du personnel, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui est désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité; 

d) le magistrat du ministère public, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui est désigné par le chef de corps ci-dessous pour veiller à l'observation des règles de sécurité:

• le procureur fédéral en ce qui concerne le parquet fédéral;
• le procureur général concerné en ce qui concerne les parquets, les auditorats du travail, le parquet général et l'auditorat général de son ressort;
• le président du Collège des procureurs généraux en ce qui concerne le service d'appui du ministère public;

Personne morale

Les personnes morales sont des entités auxquelles la loi attribue la personnalité juridique et qui sont distinctes des personnes physiques. Elles peuvent être de droit public ou de droit privé.

Une personne morale est une entité juridique, distincte de la personne physique, dotée de la capacité de contracter et de jouir de droits et obligations.

Dans le contexte de la loi du 11 décembre 1998, la notion de “personne morale” est généralement utilisée pour désigner les organisations ou institutions, qu’elles soient publiques ou privées, qui sont tenues de respecter les règles de sécurité pour la protection des informations classifiées.

Ces personnes morales peuvent inclure :

• Des entreprises privées
• Des institutions publiques ou des organismes gouvernementaux
• Toute autre organisation nécessitant des habilitations de sécurité pour accéder ou traiter de l’information classifiée.

Habilitation de sécurité

La décision officielle, établie après une enquête de sécurité, selon laquelle, pour accéder à des données auxquelles une classification de niveau "Confidentiel" ou supérieur a été attribuée :

• Une personne physique présente des garanties suffisantes quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité;
• Une personne morale présente des garanties suffisantes quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité de ses organes et préposés susceptibles d'avoir accès à ces données;