Cadre législatif

Classification, habilitations et avis de sécurité

Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé

Arrêté royal du 20 décembre 2024 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé

Autorité Nationale de Sécurité

Arrêté royal du 22 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l’organisation de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS)

Arrêté royal du 20 décembre 2024 relatif au Service Public Réglementé (SPR)

Arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité Nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome (SACA)

Arrêté royal du 16 mai 2024 relatif à la gestion financière de l’Autorité Nationale de Sécurité, service administratif à comptabilité autonome (SACA)

Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition

Arrêté royal du 5 décembre 2023 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l’article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé