Qui est concerné ?
Personnes physiques et consultants indépendants
Les demandes introduites par des personnes physiques doivent toujours être liées à une personne morale habilitée au traitement d’informations classifiées. Des consultants indépendants ne peuvent donc jamais introduire une demande pour une habilitation de sécurité pour individus sans d’abord demander une habilitation de sécurité pour entités pour leur entreprise, même s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle.
Les entreprises
Lorsqu’une entreprise veut participer à un appel d’offre pour un contrat classifié ou a besoin de pouvoir manipuler des informations classifiées, elle doit demander une habilitation de sécurité pour entités auprès de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS).
Notons par ailleurs que des personnes physiques doivent toujours introduire leur demande pour une habilitation de sécurité pour individus par le biais d’une personne morale. Cela signifie qu’une habilitation doit d’abord être attribuée au niveau de l’entreprise avant que ses collaborateurs ne puissent introduire une demande d’habilitation individuelle.
Le secteur public (national et international)
Les collaborateurs d’administrations et d’organisations internationales qui ont accès à des informations classifiées doivent être en possession d’une habilitation de sécurité. En outre, certaines autorités peuvent demander à l'ANS de réaliser une vérification de sécurité pour les personnes concernées par un accès à des fonctions, lieux ou évènements sensibles. En fonction de la base légale en vigueur pour la vérification de sécurité (selon la Loi du 11.12.1998), l'ANS délivre, après évaluation, une attestation de sécurité ou un avis de sécurité.