Habilitations de sécurité individuelles

Une habilitation de sécurité individuelle est une décision administrative, attestée dans un document officiel, qui permet à la personne physique, qui présente des garanties suffisantes quant à sa discrétion, sa loyauté et son intégrité, d’avoir accès à des informations classifiées correspondant au niveau de cette habilitation et dont elle en a le besoin d’en connaître.

Objectifs d’une habilitation de sécurité individuelle

L'octroi d'une habilitation de sécurité est nécessaire à celui qui, pour des raisons professionnelles, doit avoir accès à des informations classifiées (à partir du niveau Confidentiel), c'est-à-dire dont l'utilisation inappropriée peut porter atteinte à un des intérêts fondamentaux de la Belgique tels que décrits dans l'article 12 de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé.

 

Critères obligatoires pour prétendre à l’octroi d’une habilitation de sécurité 

  • Être majeur ;
  • Être employé par une personne morale belge ;
  • Avoir la nationalité :
    • belge ; ou
    • celle d’un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord relatif à la protection des informations classifiées ; ou
    • celle d’un pays de l’espace économique européen (EEE) ; ou
    • celle de la Confédération suisse ;

et ce, pour autant que le service de renseignement et de sécurité belge compétent puisse effectuer l’enquête de sécurité conformément aux conditions prévues par la loi, le présent arrêté et les directives du Conseil national de Sécurité

  • Avoir le besoin d’en connaître dans le cadre de sa fonction ou de sa mission ; et
  • Respecter le devoir de discrétion, loyauté et intégrité.

 

Qui peut demander une habilitation de sécurité ?, Comment procéder ?

  • Toute demande d’habilitation doit être faite par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’employeur. L’officier de sécurité est le seul point de contact entre l’ANS et l’employeur
  • L’officier de sécurité doit introduire la demande via la plateforme électronique Habil+

 

Délais légaux pour l’obtention d’une habilitation de sécurité

A partir du moment où l’officier de sécurité a transmis la demande à l’ANS, la décision doit lui être communiquée dans un délai de :

  • 5 mois pour le niveau « Confidentiel » ;
  • 6 mois pour le niveau « Secret » ; et
  • 9 mois pour le niveau « Très secret »

Ce délai peut être prolongé de 3 mois si le dossier nécessite de consulter un ou des partenaires étrangers, ce qui porte le délai maximal à :

  • 8 mois pour le niveau « Confidentiel » ;
  • 9 mois pour le niveau « Secret » ; et
  • 12 mois pour le niveau « Très secret »

 

Rétributions

Le paiement de la facture pour une demande d’habilitation conditionne la poursuite de la procédure. Le coût (au 1er janvier 2024) varie en fonction de l’ampleur de l’enquête de sécurité :

  • 200 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Confidentiel » ;
  • 250 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Secret » ; et
  • 300 euros, pour les habilitations de sécurité au niveau « Très secret »

 

Résultats possibles

Selon le résultat de l’enquête, la personne pour laquelle une demande d’habilitation a été introduite peut s’attendre à :

  • L’octroi pour la durée maximale de 5 ans ;
  • L’octroi pour la durée maximale de 5 ans avec une mise en garde ;
  • Une limitation du niveau, de la durée de validité, du champ d’application ou de la thématique ; ou
  • Un refus.

 

Recours possibles

En cas de désaccord avec une décision de refus, l’intéressé(e) peut introduire un recours contre celle-ci par courrier recommandé au greffe de l’Organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et avis de sécurité, Rue de Louvain 48/5, 1000 Bruxelles, tél. 02/286.29.11 dans un délai de trente jours après en avoir eu connaissance. Cette requête doit contenir :

  1. Les nom, prénom, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de la partie requérante ;
  2. Une copie de la décision faisant l’objet du recours ;
  3. Un descriptif des circonstances de l’affaire et des raisons invoquées ;
  4. Tout autre document utile ; et
  5. Un inventaire des documents invoqués à l’appui du recours introduit.

Chaque requête doit être accompagnée des documents susmentionnés, en deux exemplaires, certifiés conformes par le signataire de cette dernière. Si la personne estime que ses droits en matière de protection de la vie privée n’ont pas été respectés, elle peut introduire une plainte (demande de correction, modification ou vérification) auprès du Comité R.