Habilitations de sécurité de firmes

Lorsqu’une entreprise belge souhaite concourir pour des contrats classifiés ou doit être amenée à traiter des informations classifiées dans le cadre d'un contrat spécifique, le candidat officier de sécurité doit demander une habilitation de sécurité pour la personne morale auprès de l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS).

Dans le cadre de cette demande, le candidat officier de sécurité et les membres du conseil d’administration de l’entreprise devront demander une habilitation de sécurité individuelle.

L'ANS est uniquement compétente pour traiter les demandes des entreprises établies en Belgique et enregistrées en tant qu'entité distincte auprès de la Banque-Carrefour (belge) des Entreprises (BCE). Une demande d’habilitation de sécurité firme pour une entreprise enregistrée à la BCE, en tant qu’entité étrangère, ne peut donc pas être traitée par l'ANS. La personne morale qui est donc reconnue et enregistrée comme “entité étrangère” doit contacter l’Autorité de sécurité de son propre pays.

L'habilitation de sécurité firme est accordée à une personne morale lorsque l’enquête réalisée par les services de renseignement compétents (VSSE ou SGRS) révèle des garanties suffisantes en matière de discrétion, loyauté et intégrité de ses organes et préposés, ainsi que des garanties suffisantes concernant les mesures de protection, les techniques et les méthodes de traitement des informations classifiées en son sein.

Toute firme ayant besoin d’avoir accès à des informations classifiées, et qui demande/possède une habilitation de sécurité de firme, doit nommer un officier de sécurité.

Durant l’exercice de ses fonctions, l’officier de sécurité est placé sous la supervision de l'ANS et assure le rôle de personne de contact entre la firme et l’ANS. Ce dernier a deux tâches principales : 

• La gestion de l’habilitation de sécurité de son entreprise et des habilitations de sécurités des membres du personnel ; et
• La garantie du bon respect et de l’application des règles de sécurité au sein de son entreprise. 

Pour la demande d’habilitation de sécurité firme, une rétribution est due :  

• 1500 euros pour une habilitation de sécurité de niveau "Confidentiel”; 
• 2000 euros pour une habilitation de sécurité de niveau "Secret"; et
• 2500 euros pour une habilitation de sécurité de niveau "Très Secret".

C’est à l’officier de sécurité (ou au candidat officier de sécurité) d’enregistrer l’entreprise sur la plateforme électronique Habil+. L’officier de sécurité ou le candidat officier de sécurité doit être de nationalité belge, résider et être domicilié en Belgique. Si l’officier de sécurité (ou le candidat officier de sécurité) n’est pas administrateur de la personne morale, il est nécessaire de désigner un administrateur qui fera le suivi de la demande et la signera. 

La procédure pour demander une habilitation de sécurité firme (HSF) se divise en deux phases précédant la facturation. Ce n’est qu’après le paiement de la facture que l’enquête de sécurité par les services d’enquête pourra débuter.  

Une enquête de sécurité peut durer 5 ou 6 mois selon le niveau de classification demandé, respectivement "Confidentiel" ou "Secret". Dans certains cas, une Autorité de sécurité étrangère doit être contactée, notamment si l’un des administrateurs de la personne morale a vécu à l’étranger et/ou est de nationalité étrangère, alors le délai d’enquête peut être prolongé de 3 mois.

Uniquement après la réception de l’ensemble des résultats d’enquête, l’ANS peut décider de délivrer ou éventuellement refuser l’habilitation de sécurité firme.

Une habilitation de sécurité est en principe valable cinq ans. Cependant, l'ANS peut décider de limiter la durée et/ou la portée de celle-ci.

L’Organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité est le tribunal administratif auprès duquel l’officier de sécurité peut faire appel si l’habilitation de sécurité firme n’est pas octroyée.