Objectifs d’une habilitation de sécurité individuelle (HSI)

L'octroi d'une HSI est nécessaire à la personne physique qui, pour des raisons professionnelles, doit avoir accès à des informations classifiées (à partir du niveau CONFIDENTIEL), c'est-à-dire dont l'utilisation inappropriée peut porter atteinte à un des intérêts fondamentaux de la Belgique tels que décrits dans l'article 12 de la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé.

Critères obligatoires pour prétendre à l’octroi d’une HSI 

• Être majeur ;
• Être employé par une personne morale belge ;
• Avoir la nationalité :
  • belge ; ou
  • celle d’un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord relatif à la protection des informations classifiées ; ou
  • celle d’un pays de l’espace économique européen (EEE) ; ou
  • celle de la Confédération suisse ;

et ce, pour autant que le service de renseignement et de sécurité belge compétent puisse effectuer l’enquête de sécurité conformément aux conditions prévues par la législation et aux directives de l'ANS et du Conseil National de Sécurité

• Avoir le besoin d’en connaître dans le cadre de sa fonction ou de sa mission ; et
• Respecter le devoir de discrétion, loyauté et intégrité.

Qui peut demander une HSI ?, Comment procéder ?

• Toute demande d’HSI doit être faite par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’employeur. L’officier de sécurité est le point de contact unique entre l’ANS et l’employeur
• L’officier de sécurité doit introduire la demande via la plateforme électronique Habil+

Dispense

La loi prévoit une dispense explicite d'habilitation de sécurité pour les "autorités judiciaires" et les membres de l'Organe de recours. Ils ne sont donc pas tenus de demander une HSI.

La dispense pour les "autorités judiciaires" s'applique à toute personne exerçant une compétence juridictionnelle qui a le besoin de connaître les informations classifiées dans le cadre de l'exercice de sa fonction juridictionnelle ou de sa mission. Ainsi, tous les magistrats ne sont pas automatiquement couverts par la dispense.

• Peuvent être couverts par la dispense :
  les magistrats des cours et tribunaux, les conseillers et auditeurs du Conseil d'Etat, les juges du Conseil du Contentieux des Etrangers, s'ils ont le besoin d'en connaître pour exercer leur fonction juridictionnelle ou leur mission.
• Ne sont pas couverts par la dispense :
  les greffiers ou le personnel administratif des cours et tribunaux ou des tribunaux administratifs, les officiers de police chargés de traiter les plaintes, le président du Comité R ou un juge détaché auprès d’un cabinet ministériel.  

En cas de doute sur la question de savoir si une personne est couverte par la dispense, une HSI peut être demandée selon la procédure normale.

Délais légaux pour l’obtention d’une HSI

A partir du moment où l’officier de sécurité a transmis la demande à l’ANS et que celle-ci a jugé la demande recevable, la décision doit lui être communiquée dans un délai de :

• 5 mois pour le niveau "CONFIDENTIEL" ;
• 6 mois pour le niveau "SECRET" ; et
• 9 mois pour le niveau "TRÈS SECRET".

Ce délai peut être prolongé de 3 mois si le dossier nécessite de consulter un ou des partenaires étrangers, ce qui porte le délai maximal à :

• 8 mois pour le niveau "CONFIDENTIEL" ;
• 9 mois pour le niveau "SECRET" ; et
• 12 mois pour le niveau "TRÈS SECRET".

Rétributions

Le paiement de la facture pour une demande d’HSI conditionne la poursuite de la procédure. Le coût (mis à jour le 1er janvier 2026) varie en fonction de l’ampleur de l’enquête de sécurité :

• 210,- €, pour une HSI au niveau "CONFIDENTIEL" ;
• 260,- €, pour une HSI au niveau "SECRET" ; et
• 310,- €, pour une HSI au niveau "TRÈS SECRET".

Les rétributions sont adaptées chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de santé du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence est celui du mois de septembre 2023.

Résultats possibles

Selon le résultat de l’enquête, la personne physique pour laquelle une demande d’HSI a été introduite peut s’attendre à :

• L’octroi pour la durée maximale de 5 ans ;
• L’octroi pour la durée maximale de 5 ans avec une mise en garde ;
• Une limitation du niveau, de la durée de validité, du champ d’application ou de la thématique ; ou
• Un refus.

Recours possibles

En cas de désaccord avec une décision de refus, l’intéressé(e) peut introduire un recours contre celle-ci par courrier recommandé au greffe de l’Organe de recours en matière d’habilitations et d'avis de sécurité, Rue de Louvain 48/5, 1000 Bruxelles, tél. 02/286.29.05 dans un délai de trente jours après en avoir eu connaissance. Cette requête doit contenir :

1. Les nom, prénom, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de la partie requérante ;
2. Une copie de la décision faisant l’objet du recours ;
3. Un descriptif des circonstances de l’affaire et des raisons invoquées ;
4. Tout autre document utile ; et
5. Un inventaire des documents invoqués à l’appui du recours introduit.

Chaque requête doit être accompagnée des documents susmentionnés, en deux exemplaires, certifiés conformes par le signataire de cette dernière. Si la personne physique estime que ses droits en matière de protection de la vie privée n’ont pas été respectés, elle peut introduire une plainte (demande de correction, modification ou vérification) auprès du Comité permanent R.