Objectif d’une habilitation de sécurité d'entreprise (HSE) 

Lorsqu’une entreprise belge souhaite concourir pour des contrats classifiés ou doit être amenée à traiter des informations classifiées dans le cadre d'un contrat spécifique, le candidat officier de sécurité doit demander une habilitation de sécurité pour la personne morale auprès de l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS).

Dans le cadre de cette demande, le candidat officier de sécurité et les membres du conseil d’administration de l’entreprise devront demander une habilitation de sécurité individuelle.

Critères obligatoires pour prétendre à l’octroi d’une HSE 

L'ANS est uniquement compétente pour traiter les demandes des entreprises établies en Belgique et enregistrées en tant qu'entité distincte auprès de la Banque-Carrefour (belge) des Entreprises (BCE). Une demande d’HSE pour une entreprise enregistrée à la BCE, en tant qu’entité étrangère, ne peut donc pas être traitée par l'ANS. La personne morale qui est donc reconnue et enregistrée comme entité étrangère doit contacter l’Autorité de sécurité de son pays d'origine.

L'entreprise doit, dans sa demande, toujours préciser une motivation qui justifie son besoin d'accéder à des informations classifiées. Elle doit démonter qu’elle participe à un projet concret pour lequel l’autorité contractante impose à l'entreprise une habilitation de sécurité aux participants. Dans le jargon, cette preuve ou justification de l’habilitation de sécurité est appelée le "besoin d’en connaître".

L'HSE est accordée à une personne morale lorsque l’enquête réalisée par les services de renseignement compétents (VSSE ou SGRS) révèle des garanties suffisantes en matière de discrétion, loyauté et intégrité de ses organes et préposés.

Officier de sécurité 

Toute entreprise ayant besoin d’avoir accès à des informations classifiées, et qui demande/possède une HSE, doit nommer un officier de sécurité.

Durant l’exercice de ses fonctions, l’officier de sécurité est placé sous la supervision de l'ANS et assure le rôle de personne de contact entre l'entreprise et l’ANS. Ce dernier a deux tâches principales : 

• la gestion de l’habilitation de sécurité de son entreprise et des habilitations de sécurités des membres du personnel ; et
• la supervision du bon respect et de l’application des règles de sécurité au sein de son entreprise.

Rétributions

Pour la demande d’HSE, une rétribution est due :  

• 1.500,- € pour une HSE de niveau "CONFIDENTIEL”; 
• 2.000,- € pour une HSE de niveau "SECRET"; et
• 2.500,- € pour une HSE de niveau "TRÈS SECRET".

Les rétributions sont adaptées chaque année au 1^er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de santé du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence est celui du mois de septembre 2023.

Enregistrement de l'entreprise et procédure  

C’est à l’officier de sécurité (ou au candidat officier de sécurité) d’enregistrer l’entreprise sur la plateforme électronique Habil+. L’officier de sécurité ou le candidat officier de sécurité doit être de nationalité belge, résider et être domicilié en Belgique. Si l’officier de sécurité (ou le candidat officier de sécurité) n’est pas administrateur de la personne morale, il est nécessaire de désigner un administrateur qui fera le suivi de la demande et la signera. 

La procédure pour demander une HSE se divise en deux phases précédant la facturation. Ce n’est qu’après le paiement de la facture que l’enquête de sécurité par les services d’enquête pourra débuter.  

Une enquête de sécurité peut durer 5 ou 6 mois selon le niveau de classification demandé, respectivement "CONFIDENTIEL" ou "SECRET". Dans certains cas, une Autorité de sécurité étrangère doit être contactée, notamment si l’un des administrateurs de la personne morale a vécu à l’étranger et/ou est de nationalité étrangère, alors le délai d’enquête peut être prolongé de 3 mois.

Résultat et recours 

Uniquement après la réception de l’ensemble des résultats d’enquête, l’ANS peut décider de délivrer ou éventuellement refuser l’HSE.

Une habilitation de sécurité est en principe valable cinq ans. Cependant, l'ANS peut décider de limiter la durée et/ou la portée de celle-ci.

L’Organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité est le tribunal administratif auprès duquel l’officier de sécurité peut faire appel si l’HSE n’est pas octroyée.