Cadre législatif Tout le travail de l'Autorité Nationale de Sécurité, ainsi que les différentes procédures détaillées sur ce site, prennent racine dans un cadre législatif spécifique. Pièces jointes: Loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Loi du 11/12/1998 portant créaction d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité Arrêté Royal du 24/03/2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations Arrêté Royal du 24/03/2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attesta... Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, d Arrêté royal déterminant...des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérif Arrêté royal du 04/09/2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des... 21/05/2001 Directive du Comité Ministériel du Renseignement et la Sécurité relative aux modalités de classification, de.... Directive du 21/05/2001 du Comité Ministériel du Renseignement et de la Sécurité relative aux [...] de l'Officier de Sécurité
