Sécurité industrielle

Dans le cadre de la protection du contenu de contrats classifiés, des entrepreneurs intéressés par un contrat de ce type doivent prendre en compte certaines règles lors de la négociation ou lors de l’exécution du contrat. Ces règles sont toujours décrites dans le contrat classifié.

Avant que des entrepreneurs ne puissent participer à un appel d’offre pour un contrat classifié, ils doivent être en possession de :

Toutes les conditions de sécurité sont également d’application pour d’éventuels sous-traitants. Il ressort de la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles de sécurité en vigueur.

Lors de la cessation du contrat, tous les entrepreneurs et sous-traitants doivent rendre les informations classifiées au commanditaire.

 

Les règles de sécurité en vigueur pour un contrat classifié ?

Les règles de sécurité d’un contrat classifié sont en principe déterminées comme suit :  

  • Le niveau de classification est décrit dans le guide de classification (Security Classification Guide – SCG)
  • Les exigences de sécurité minimales auxquelles les entrepreneurs et sous-traitants doivent se conformer sont décrites dans une annexe de sécurité (Security Aspects Letter – SAL)
  • Dans le cadre de grands contrats, des règles de sécurité complémentaires peuvent s’ajouter pour la gestion de programmes ou projets. Celles-ci sont décrites dans les instructions de sécurité relatives à un programme/un projet (Programme/Project Security Instructions – PSI) 

 

Visites dans le cadre de contrats classifiés

Lorsque, dans le cadre d’un contrat classifié, le commanditaire, l’entrepreneur ou le sous-traitant doivent visiter les lieux ainsi que les bâtiments de l’autre partie et qu’ils ont par conséquent besoin d’accès à des informations classifiées, ces différents intervenants doivent demander un droit de visite à l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS).

Les conditions suivantes doivent être remplies afin de recevoir un droit de visite:

  • La visite a lieu dans le cadre d’un contrat classifié
  • Les visiteurs possèdent une habilitation de sécurité au niveau et pour le champ d’application requis
  • Les visiteurs ont un besoin d’en connaître (c’est-à-dire ont besoin de prendre connaissance d’informations classifiées)

 

La demande doit être introduite au moins une semaine avant la date de visite. Ceci doit être fait en envoyant un formulaire demande de visite par mail à nvo-ans@diplobel.fed.be. Le droit de visite est demandé pour la durée de la visite. S’il  s’agit de visites récurrentes, un droit de visite pour une période maximale d’un an peut être demandé.

 

Transport vers l’étranger dans le cadre de contrats classifiés

Lorsqu’une entreprise belge doit transporter des articles ou matériaux classifiés à l’étranger, l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) doit approuver un plan de transport. L'ANS vérifiera si l’entreprise et les employés concernés possèdent les habilitations de sécurité requises et si la sécurité du transport est suffisamment garantie. L'ANS informera également l’Autorité Nationale de Sécurité du pays destinataire.

Pour ce faire, l’entreprise concernée doit remplir un formulaire plan de transport et l’envoyer au moins une semaine avant la date du transport par email à nvo-ans@diplobel.fed.be. Remarquons que certains commanditaires utilisent leur propre formulaire pour introduire des demandes de plans de transport. Si tel est le cas, cette précision doit être exposée dans les instructions de sécurité du contrat.