Comment introduire un recours en cas de refus ou de retrait d’une habilitation de sécurité pour individus ?

Un individu qui demande une habilitation de sécurité ou qui est déjà en possession d’une habilitation de sécurité peut faire appel dans trois cas:

  • Lorsque l’attribution d’une habilitation de sécurité a été refusée
  • Lorsque la décision d’attribution d’une habilitation de sécurité n’a pas été prise dans les délais prévus par la loi
  • Lorsqu’une habilitation de sécurité a été retirée

 

L’introduction du recours doit être faite par recommandé devant l’organe de recours, et ce dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision ou de l’expiration du délai légal. L’adresse est la suivante :

Organe de recours, Chaussée de Louvain, 48/5, 1000 Bruxelles

L’organe de recours prend une décision dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel. Il n’y a pas de recours possible contre cette décision. Le requérant reçoit la décision motivée par recommandé.

 

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