Habilitations de sécurité pour entités

L’Autorité Nationale de Sécurité peut uniquement traiter les demandes d’entreprises établies en Belgique. Par ailleurs, l’entreprise en question doit pouvoir soumettre un besoin d’en connaître, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir démontrer une nécessité de prendre connaissance d’informations classifiées.

Procédures de demande une habilitation de sécurité

Faites votre choix entre:

  1. Première demande
  2. Renouveler une habilitaion de sécurité
  3. ​Modifier le niveau ou le champ d’application d’une habilitation de sécurité

 

Notifier des changements dans la situation de l'entreprise

Lorsque l’entreprise change par exemple de nom ou d’adresse, lorsqu’elle veut faire approuver un nouveau système de communication et d’information ou lorsqu’il y a des changements dans le conseil de gestion, les actions suivantes doivent être entreprises :

  1. Remplir et signer le formulaire de demande phase I. Au niveau du type de demande cocher la catégorie ‘autres’ et décrire le changement
  2. Joindre l’extrait du Moniteur Belge ou tout autre document concernant le(s) changement(s)
  3. Renvoyer les documents par courrier électronique à indussec@diplobel.fed.be .

 

Le coût d'une habilitation de sécurité pour entités

Le prix d’une habilitation de sécurité pour entités est déterminé par le niveau de classification. Il est fixé légalement de la façon suivante:

  • Confidentiel: 900 €
  • Secret: 1200 €
  • Très secret: 1500 €

Lorsque la demande d’une habilitation de sécurité pour entités est recevable (phase I approuvée) une facture est envoyée automatiquement par courrier électronique.

Dans la pratique, les entreprises ne sont jamais habilitées au niveau ‘TRES SECRET’. Néanmoins, des individus peuvent dans des cas exceptionnels (par exemple dans le contexte de l’OTAN) demander une habilitation au niveau ‘TRES SECRET’ alors que leur entreprise est seulement habilité au niveau ‘SECRET’.

 

La durée d'une décision par rapport à l’attribution d’une habilitation de sécurité pour entités

Le délai dans lequel une décision de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) peut être attendue dépend du niveau d’accès requis. Les délais repris ci-dessous sont indicatifs :

  • Confidentiel: 5 mois
  • Secret: 6 mois
  • Très secret: 9 mois

Notons que ces délais courent à partir de la date de réception de la demande dûment remplie par l'ANS.

 

 La plateforme "Habil" 

La plateforme « Habil » est une base de données dans laquelle l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) gère toutes les demandes d’habilitation de sécurité pour individus. Le questionnaire de base pour l’obtention d’une habilitation de sécurité pour individus peut y être inséré et la facture payée le cas échéant. La plateforme « Habil » doit également être utilisée pour communiquer des changements administratifs dans les dossiers des personnes possédant une habilitation de sécurité.

L'ANS a développé un manuel afin de faciliter l’utilisation d’ « Habil ». Il est fortement conseillé de lire le manuel avant d’introduire une demande dans la plateforme.

Que faire si un compte "Habil" a expiré ?

Lorsqu’un compte "Habil" a expiré et que des demandes sont encore inachevées, la réactivation du compte doit être demandée à l’Autorité Nationale de Sécurité. Ceci peut être fait en envoyant un mail à Habil@diplobel.fed.be. La réactivation du compte sera toujours sujette à un examen, ce qui signifie qu’elle ne sera pas accordée automatiquement.

 

Procédure de recours

Une personne morale qui demande une habilitation de sécurité ou est déjà en possession d’une habilitation de sécurité peut faire appel dans deux cas:

  • Lorsque l’attribution d’une habilitation de sécurité a été refusée
  • Lorsque l’habilitation de sécurité a été retirée

L’introduction du recours doit être faite par recommandé devant l’Organe de recours, et ce dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision ou l’expiration du délai légal. L’adresse est la suivante :

Organe de recours, Chaussée de Louvain, 48/5, 1000 Bruxelles

L’Organe de recours prend une décision dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel. Il n’y a pas de recours possible contre cette décision. Le requérant reçoit la décision motivée par recommandé.