Compétences

L'Autorité Nationale de Sécurité exerce les compétences suivantes :
 

1° la préparation de la politique belge de sécurité relative à la protection des informations classifiées ;

2° la préparation de la politique de sécurité internationale applicable à la Belgique relative à la protection des informations classifiées ;

3° le contrôle de la mise en place des mesures de protection telles que visées à l'article 7 de la loi du 11 décembre 1998;

4° la délivrance, la modification, la suspension et le retrait des habilitations de sécurité

5° la délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations d'installations physiques ;

6° la délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations de systèmes de communication et d'information, y compris les mesures destinées à prévenir la compromission par rayonnement électromagnétique ;

7° la délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations de produits cryptographiques ;

8° la gestion et la distribution de matériel cryptographique ;

9° les interventions en tant qu'autorité belge responsable pour le service public réglementé telles que visées à l'article 5 de la Décision 1104/2011/UE ; et

10° la coopération internationale dans le cadre de la présente loi et dans tous les cas où des conventions internationales attribuent des compétences et obligations à l'Autorité Nationale de sécurité.