Compétences internationales

L’Autorité Nationale de Sécurité veille à ce que les informations classifiées nationales soient suffisamment protégées à l’étranger lors d’échanges d’informations. Ce besoin de protection vaut également pour les informations classifiées d’Organisations internationales dont la Belgique est membre.

Par conséquent, afin de pouvoir échanger des informations classifiées, des accords de sécurité déterminant les règles d’exécution et de protection doivent être conclus. Grâce à ces accords, des entreprises et des administrations peuvent également participer à des appels d’offre pour des contacts classifiés. Ces accords renforcent la coopération entre les autorités nationales de sécurité de différents pays, ce qui peut se révéler important dans le cadre des enquêtes de sécurité par exemple.

En outre, l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) représente la Belgique dans les comités de sécurité d’Organisations internationales.

De cette façon, notre pays contribue au développement de normes internationales en matière de sécurité d’informations.

 

Coopération avec des pays tiers

L’ANS est responsable de la négociation et de la mise œuvre d’accords de sécurité globaux qui facilitent l’échange et la protection mutuelle d’informations classifiées avec d’autres pays. Ces accords permettent également que des entreprises possédant une habilitation de sécurité pour entités valide en Belgique participent à des appels d’offre pour des contrats classifiés dans d’autres pays.

Des accords de sécurité sont des conventions entre deux États qui ont pour objectif de régler l’échange et la protection mutuelle d’informations classifiées dans des secteurs sensibles.

A l’heure actuelle, la Belgique a mené à bien des accords de sécurité globaux avec les pays suivants :

  • Allemagne
  • France
  • Luxembourg
  • Etats-Unis
  • Suède
  • Suisse

La négociation et la ratification d’accords de sécurité globaux avec Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Finlande, la France (révision), la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume Unie sont en cours.

L'ANS continue à initier de nouvelles négociations avec des pays partenaires tant qu’il existe aussi bien des intérêts économiques en commun que des besoins de collaboration en matière de sécurité.

 

Coopération dans le cadre d’organisations internationales

Différentes organisations internationales dont la Belgique est membre échangent des informations classifiées. Ceci vaut entre autres pour l’Union Européenne (UE), l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Agence Spatiale Européenne (ASE).

Chacune de ces organisations a développé un cadre de normes afin de garantir l’échange et la protection mutuelle d’informations classifiées. Dans cette optique, des règles pratiques ont été établies par des comités de sécurité dans lesquels siègent des représentants des différents États membres.

En outre, des conseils d’accréditation existent pour certains programmes. Leur but est d’assurer que les systèmes de communication et d’information qui traitent des informations classifiées répondent aux normes de sécurité en vigueur. Toutes ces règles de sécurité sont d’application aussi bien pour les autorités que pour le secteur privé, par exemple dans le cadre de contrats classifiés.

L’ANS représente la Belgique dans ces comités de sécurité et dans ces conseils d’accréditation. De cette façon, la Belgique contribue au développement de normes internationales en matière de sécurité d’informations.

Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, une vue d’ensemble des organisations internationales dont la Belgique est membre et qui échangent des informations classifiées, ainsi que des règles de sécurité en vigueur concernant la protection des informations classifiées :

 

Conseil de l’Union Européenne UE DÉCISION DU CONSEIL du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées
Commission Européenne

DÉCISION (UE, Euratom) 2015/444 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE

DÉCISION (UE, Euratom) 2015/443 DE LA COMMISSION du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission, 17.3.2015 L 72/41
Service Européen pour l’Action Extérieure Décision de la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité du 15 juin 2011 relative aux règles de sécurité applicables au Service Européen pour l’Action Extérieure 2011/C 304/05, 15.10.2011 C 304/7
Agences Européennes

Outre les institutions de l’UE mentionnées ci-dessus, il existe encore d’autres agences de l’UE qui peuvent selon leurs actes de fondation respectifs générer (recevoir/traiter/envoyer) des informations classifiées et les échanger avec les autorités belges. Il s’agit des entités suivantes :

LISA; FRONTEX; ENISA; EASO; EMCDDA; CEPOL; EASA; CEDEFOP; EDA; GSA; EIOPA; ESMA; EUISS; SatCen; EUROPOL et EUROJUST

Accord Intergouvernemental entre États membres de l’UE 03 SEPTEMBRE 2015 : Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, fait à Bruxelles, le 6 mars 1997 (1)

C-M(2OO2)49 Security within the North Atlantic Treaty Organisation

Agence Spatiale Européenne

2 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002. Security Regulations of the European Space Agency of 01 January 2012

Eurocorps

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, bl. 15822.

SECURITY REGULATIONS REGARDING THE PROTECTION OF CLASSIFIED INFORMATION WITHIN THE EUROPEAN CORPS (EC)

Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR)

1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004 OCCAR.

European Air Transport Command (EATC)

En négociation

 

Navigation sécurisée par satellite

Le développement d’un système européen de navigation par satellite, appelé Galileo, constitue un programme stratégique important. Au sein de Galileo, un système de navigation sécurisé a été prévu pour être uniquement accessible pour les services publics. Ce système sécurisé est dénommé le « Service Public Réglementé » (SPR). Il utilise des signaux encryptés afin que des transports critiques, des infrastructures critiques et des services de secours puissent bénéficier d’une meilleure gestion. Ceci contribuera également à une meilleure application de la loi, une meilleure gestion de crises et un meilleur contrôle des frontières.

L’ANS supervise l’accès et l’utilisation au SPR pour tout le territoire belge.