La section des Installations Physiques a les tâches suivantes :

• Conseiller les responsables d'une installation physique (les officiers de sécurité ou les personnes de contact pour la sécurité) sur les mesures de protection d’infrastructures, les  mesures électroniques et organisationnelles de leur installation physique ;
• Effectuer des enquêtes de terrain pour les installations physiques où des informations classifiées sont ou seront utilisées, à partir du niveau "CONFIDENTIEL";
• Approuver ou révoquer l'approbation des installations physiques où des informations classifiées de niveau "CONFIDENTIEL" ou supérieur sont ou peuvent être traitées ;
• Fournir des briefings de sécurité aux utilisateurs des installations physiques ;
• Élaborer des réglementations nationales sur la sécurité physique des informations classifiées ; et
• Collaborer avec des partenaires nationaux, internationaux et supranationaux sur la sécurité physique des informations classifiées.

Une installation physique peut être constituée de 2 types de zones physiquement protégées : des zones administratives et des zones sécurisées. Un synonyme de zone sécurisée est "installation de sécurité".

Zone administrative

Une zone administrative est une zone clairement définie et séparée, sous le contrôle total d'un officier de sécurité ou d'une personne de contact pour la sécurité, où chaque accès peut être contrôlé et où chaque visiteur est accompagné à tout moment.

Seules les personnes qui ont été spécifiquement autorisées par le chef de l’entité ou son remplaçant en vue d’accomplir un rôle ou une tâche spécifique, peuvent pénétrer dans cette zone sans être escortées par une personne habilitée. Toutes les autres personnes ayant accès à la zone administrative accordée par le chef de l’entité ou son remplaçant doivent être accompagnées à tout moment d’une personne habilitée dans cette zone.

Zone sécurisée

Une zone sécurisée ou une installation de sécurité est une zone dans laquelle, selon le niveau d'approbation de l’ANS, des informations classifiées à partir du niveau "CONFIDENTIEL" peuvent être traitées.

Une zone sécurisée doit toujours être située à l'intérieur d'une zone administrative et doit être sous le contrôle total de l'officier de sécurité compétent. Seules les personnes titulaires d’une habilitation de sécurité individuelle au niveau requis et spécifiquement autorisées par le chef d’entité ou son remplaçant, sur la base de leur besoin d’en connaître ou en vue d’accomplir un rôle ou une tâche spécifique, sont autorisées à pénétrer dans la zone sécurisée sans être escortées par une personne habilitée.

Les zones sécurisées sont soumises à des normes de sécurité strictes. Les installations physiques comprenant une ou plusieurs zones sécurisées doivent être approuvées par l'ANS avant de pouvoir être utilisées pour le traitement des informations classifiées.

L'ANS exerce la compétence de délivrer, modifier, suspendre et révoquer l'approbation d'une installation physique après avoir mené une enquête de terrain. Afin d'obtenir une approbation, l'installation physique doit présenter des garanties suffisantes pour empêcher, détecter et retarder l'accès non autorisé à des informations classifiées, en tenant compte de l’environnement.

Les approbations des installations physiques peuvent être modifiées, suspendues ou révoquées si les règles relatives à la protection des informations classifiées ne sont pas respectées ou si les conditions d'approbation de l’installation physique ne sont plus remplies.

Rétributions

Les montants de la rétribution pour les approbations des installations physiques ont été établis à 500,- €.

Les rétributions sont adaptées chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de santé du mois de septembre de l'année précédente. L'indice de référence est celui du mois de septembre 2023.

Lorsque l'officier de sécurité est d'avis que l'installation physique remplit les conditions requises pour être désignée, il doit demander l'approbation de l'ANS. L'approbation d'une installation physique doit être demandée via la plateforme en ligne prévue à cet effet, Habil+.

L’ANS vérifie ensuite la recevabilité de la demande sur la base de la déclaration de conformité du demandeur et de la motivation du pouvoir adjudicateur. Si la demande est jugée recevable, l’ANS procédera à une inspection de l’installation physique, ainsi que des procédures et de la documentation y afférentes, qui doivent faire partie intégrante du dossier de sécurité.

Voici quelques-uns des éléments qui sont inspectés par l’ANS lors d'une enquête de terrain :

• les zones administratives, les zones sécurisées et leurs mesures de protection d’infrastructures, électroniques et organisationnelles ;
• le dossier de sécurité ;
  • les certificats de sécurité des éléments de protection d’infrastructures et électroniques ;
  • les certificats de propriété des cylindres de sécurité et des clés correspondantes ;
  • les procédures de sécurité concernant les zones administratives et sécurisées ;
  • les procédures relatives à la gestion des visiteurs, la gestion des badges, etc ; et
  • les plans techniques des zones administratives et sécurisées.

L'ANS rédige toujours un rapport d'enquête de terrain (une inspection ou un contrôle). Ce rapport décrit la situation actuelle, ainsi que les recommandations et les actions demandées qui doivent encore être mis en œuvre, avant que l'installation physique puisse être approuvée au niveau souhaité.

Lorsqu'une installation physique est approuvée, l’officier de sécurité reçoit un certificat d'approbation via la plateforme électronique Habil+. Ce certificat d'approbation a une validité maximale de 5 ans et n'est valable qu'en combinaison avec l’habilitation de sécurité firme de la personne morale.

Toute modification de l'installation physique doit être notifiée sans délai à l'ANS par l'officier de sécurité.

Outre la demande d'approbation d'une installation physique, un officier de sécurité ou une personne de contact pour la sécurité peut demander à la section des Installations Physiques de l’ANS une visite conseil.