Compétences

Compétences

L'Autorité Nationale de Sécurité exerce les compétences suivantes :

  1. La préparation de la politique belge de sécurité relative à la protection des informations classifiées ;
  2. La préparation de la politique de sécurité internationale applicable à la Belgique relative à la protection des informations classifiées ;
  3. Le contrôle de la mise en place des mesures de protection telles que visées à l'article 7 de la loi du 11 décembre 1998;
  4. La délivrance, la modification, la suspension et le retrait des habilitations de sécurité
  5. La délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations d'installations physiques ;
  6. La délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations de systèmes de communication et d'information, y compris les mesures destinées à prévenir la compromission par rayonnement électromagnétique ;
  7. La délivrance, la modification, la suspension et le retrait des approbations de produits cryptographiques ;
  8. La gestion et la distribution de matériel cryptographique ;
  9. Les interventions en tant qu'autorité belge responsable pour le service public réglementé telles que visées à l'article 5 de la Décision 1104/2011/UE ; et
  10. La coopération internationale dans le cadre de la présente loi et dans tous les cas où des conventions internationales attribuent des compétences et obligations à l'Autorité Nationale de sécurité.