Vérifications de sécurité

Certaines autorités peuvent demander à l’Autorité Nationale de Sécurité de réaliser une vérification de sécurité pour les personnes concernées par un accès à des fonctions, lieux ou évènements sensibles. En fonction de la base légale en vigueur pour la vérification de sécurité, l’Autorité Nationale de Sécurité délivre, après évaluation, une attestation de sécurité ou un avis de sécurité.

Demander une attestation de sécurité

Certaines autorités publiques ayant des compétences en matière de sécurité peuvent décider d’exiger la possession d’une attestation de sécurité comme condition préalable à l’accès à des locaux, bâtiments ou sites. De fait, la possession d’une attestation de sécurité peut être d’application pour accéder à certains bâtiments gouvernementaux ou encore dans le cadre d’événements spéciaux comme les...

Demander un avis de sécurité

L'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation ne peut être soumis à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies que si cet exercice, cet accès ou cette détention peut, par un usage inapproprié, nuire...