Habilitations de sécurité pour individus

Les collaborateurs d’administrations publiques qui ont accès à des informations classifiées doivent être en possession d’une habilitation de sécurité. Cette demande peut être introduite une fois que l'administration est enregistrée par l'Autorité Nationale de Sécurité.

Procédures de demande une habilitation de sécurité

Faites votre choix entre:

  1. Qui peut demander une habilitation de sécurité pour indivdus?
  2. ​​Première demande
  3. Renouveler une habilitation de sécurité pour individus
  4. Modifier le niveau ou le champ d’application d’une habilitation de sécurité pour individus
  5. Maintenir une habilitation de sécurité pour individus lors d’un changement d’employeur

 

Notifier des changements d’état civil ou tout autre changement

Les changements d’état civil ou toute autre modification dans une situation personnelle doivent être notifiés à l’Autorité Nationale de Sécurité. 

Une distinction est faite entre :

   1. L’ajout d’un partenaire

Si le détenteur d’une habilitation de sécurité se marie, décide de cohabiter légalement ou a développé une relation durable avec un partenaire, son habilitation de sécurité doit de nouveau être approuvée. Par intermédiaire de l’officier de sécurité de l’entreprise ou de l’administration, une nouvelle habilitation de sécurité doit être demandée.

Dans le cas exceptionnel d’une habilitation de sécurité au niveau ‘très secret’, une nouvelle habilitation de sécurité doit être demandée pour tout changement qui implique qu’une personne majeure vienne habiter officiellement à la même adresse que la personne habilitée.

   2. Le retrait d’un partenaire ou autres changements administratifs

Lorsque le détenteur d’une habilitation de sécurité pour individus divorce, cesse de cohabiter légalement, n’a plus de relation durable avec un partenaire ou encore lorsqu’il ou elle change d’adresse, ce changement doit être communiqué à l’Autorité Nationale de Sécurité. Pour ce faire, l’officier de sécurité de l’entreprise ou de l’administration doit envoyer un mail à Habil@diplobel.fed.be. Dans ce cas de figure il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle habilitation de sécurité étant donné qu’il n’y a pas de personnes additionnelles qui doivent être soumises à une enquête en vue d’une habilitation de sécurité.

 

Le coût d'une habilitation de sécurité pour individus ?

Les frais pour une habilitation de sécurité pour individus sont déterminés par le niveau d’accès. Ils sont fixés légalement comme suit:

  • Confidentiel: 150 €
  • Secret: 175 €
  • Très secret: 200 €

Lorsque vous introduisez une demande d’habilitation de sécurité pour individus dans la plateforme « Habil », vous recevez automatiquement une facture. Celle-ci devra être payée avant que la demande ne puisse être envoyée. Le paiement doit être fait électroniquement suivant les instructions jointes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le manuel Habil.

Notons que, même si des entreprises ne sont pas habilitées au niveau ‘TRES SECRET’, un employé peut malgré tout demander dans des cas exceptionnels (par exemple dans un contexte lié à l’OTAN) une habilitation de sécurité à ce niveau.

 

La durée d'une décision par rapport à l’attribution d’une habilitation de sécurité pour individus

Le délai dans lequel une décision de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) peut être attendue dépend tout d’abord du niveau d’habilitation requis. Les délais ci-dessous sont fixés par la loi (voir Loi du 11/12/1998) :

  • Confidentiel: 5 mois
  • Secret: 6 mois
  • Très secret: 9 mois

Ces délais courent à partir de la date de réception par l'ANS du questionnaire de base dûment rempli.

Ces délais peuvent être prolongés de trois mois au maximum lorsque le service de renseignement et de sécurité doit recueillir des informations dans des pays étrangers.

 

 La plateforme "Habil"

La plateforme « Habil » est une base de données dans laquelle l’Autorité Nationale de Sécurité gère toutes les demandes d’habilitation de sécurité pour individus. Le questionnaire de base pour l’obtention d’une habilitation de sécurité pour individus peut y être inséré et la facture payée le cas échéant. La plateforme « Habil » doit également être utilisée pour communiquer des changements administratifs dans les dossiers des personnes possédant une habilitation de sécurité.

L’Autorité Nationale de Sécurité a développé un manuel afin de faciliter l’utilisation d’ « Habil ». Il est fortement conseillé de lire le manuel avant d’introduire une demande dans la plateforme.

Que faire si un compte « Habil » a expiré?

Lorsqu’un compte "Habil" a expiré et que des demandes sont encore inachevées, la réactivation du compte doit être demandée à l’Autorité Nationale de Sécurité. Ceci peut être fait en envoyant un mail à Habil@diplobel.fed.be. La réactivation du compte sera toujours sujette à un examen, ce qui signifie qu’elle ne sera pas accordée automatiquement.

 

Procédure de recours

Un individu qui demande une habilitation de sécurité ou qui est déjà en possession d’une habilitation de sécurité peut faire appel dans trois cas:

  • Lorsque l’attribution d’une habilitation de sécurité a été refusée
  • Lorsque la décision d’attribution d’une habilitation de sécurité n’a pas été prise dans les délais prévus par la loi
  • Lorsqu’une habilitation de sécurité a été retirée

L’introduction du recours doit être faite par recommandé devant l’organe de recours, et ce dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision ou de l’expiration du délai légal. L’adresse est la suivante :

Organe de recours, Chaussée de Louvain, 48/5, 1000 Bruxelles

L’organe de recours prend une décision dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel. Il n’y a pas de recours possible contre cette décision. Le requérant reçoit la décision motivée par recommandé.

Pour obtenir plus d'informations sur l'organe de recours, cliquez ici.