Habilitations de sécurité

Les administrations publiques doivent d’abord être enregistrées auprès de l’Autorité Nationale de Sécurité. L’Autorité Nationale de Sécurité peut uniquement enregistrer des administrations établies en Belgique. Si celles-ci sont établies ailleurs, il devra exister des accords internationaux pour que l’Autorité Nationale de Sécurité puisse être compétente et analyser la demande d’habilitation.