Demander une attestation de sécurité

Certaines autorités publiques ayant des compétences en matière de sécurité peuvent décider d’exiger la possession d’une attestation de sécurité comme condition préalable à l’accès à des locaux, bâtiments ou sites. De fait, la possession d’une attestation de sécurité peut être d’application pour accéder à certains bâtiments gouvernementaux ou encore dans le cadre d’événements spéciaux comme les réunions des chefs d’Etat et chefs de gouvernements européens qui sont organisées à Bruxelles.

Des individus ne peuvent jamais s’adresser directement à l’Autorité Nationale de Sécurité pour effectuer une demande d’attestation de sécurité. Ces demandes se font toujours par le biais de l’employeur, en l’occurrence par l’autorité compétente qui impose l’attestation de sécurité.

Pour obtenir une attestation de sécurité, la personne concernée doit être soumise à une vérification de sécurité.

Une attestation de sécurité est valable durant la durée pour laquelle elle a été demandée par l’autorité compétente. 

Aucune rétribution n’est actuellement demandée pour la délivrance d’une attestation de sécurité.

 

En quoi consiste une vérification de sécurité?

Il est établi par le biais d’une enquêt, il est établi si une personne satisfait à tous les critères pour pouvoir accéder à certaines professions, bâtiments ou évènements. Cette enquête est effectuée par la police ainsi que par les services de renseignement et de sécurité. Elle implique la consultation de bases de données aussi bien de la police que des services de renseignement et de sécurité.

 

Procédure de recours

Comment introduire un recours en cas de refus ou de retrait d’une attestation de sécurité?

Une personne pour laquelle une attestation de sécurité est demandée ou qui est déjà en possession d’une attestation de sécurité peut faire appel dans trois cas :

  1. Lorsque l’attribution d’une attestation de sécurité est refusée
  2. Lorsque la décision concernant l’attribution d’une attestation de sécurité n’a pas été prise dans les délais prévus dans la loi
  3. Lorsque l’attestation de sécurité a été retirée

L’introduction du recours doit être faite par recommandé devant l’Organe de recours, et ce dans les huit jours qui suivent la notification de la décision ou de l’expiration du délai légal. L’adresse est la suivante:

Organe de recours, Chaussée de Louvain, 48/5, 1000 Bruxelles

L’Organe de recours prend une décision dans les 15 jours qui suivent l’introduction du recours. Il n’y a pas de recours ultérieur possible contre cette décision. Le requérant reçoit la décision motivée par recommandé.

Pour plus d'informations concernant l'organe de recours, cliquez ici.