Demander un avis de sécurité

L'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation ne peut être soumis à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies que si cet exercice, cet accès ou cette détention peut, par un usage inapproprié, nuire aux intérêts visés à l'article 12, alinéa 1er.

Les autorités administratives désignées par l’AR du 08.05.2018 qui souhaitent imposer un avis de sécurité pour l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation, doivent introduire un dossier de demande à l’ANS. Un manuel de rédaction du dossier de demande à destination de ces autorités administratives et de ces secteurs est disponible sur demande par mail à verification@diplobel.fed.be

Après approbation par l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) du dossier de demande, les personnes concernées feront l'objet d'une vérification de sécurité en vue d’obtenir un avis de sécurité.

Notons que des individus ne peuvent jamais s’adresser directement à l'ANS pour obtenir un avis de sécurité. Ces demandes doivent être introduites par l’officier de sécurité de l’employeur ou par l’officier de sécurité de l’autorité administrative qui impose l’obtention d’un avis de sécurité.

La durée de validité d’un avis de sécurité est déterminée par l’autorité administrative.

Une rétribution de 50 € est due par l’employeur de l’intéressé  pour l’avis de sécurité

 

En quoi consiste une vérification de sécurité ?

Par le biais d’une enquête, elle est établie si une personne satisfait à tous les critères pour pouvoir accéder à certaines professions, bâtiments ou évènements. Cette enquête est effectuée par la police ainsi que par les services de renseignement et de sécurité. Elle implique la consultation de bases de données aussi bien de la police que des services de renseignement et de sécurité. Les données qui peuvent être consultées à cette fin sont reprises dans l’AR du 05.05.2018.

 

Procédure de recours

Une personne qui reçoit un avis de sécurité négatif ou qui ne reçoit pas son avis dans le délai légal peut introduire un recours.

L’introduction du recours doit être faite dans les huit jours qui suivent la notification de la décision, par recommandé devant l’Organe de recours à l’adresse suivante :

Organe de recours, Chaussée de Louvain, 48/5, 1000 Bruxelles

L’Organe de recours prend une décision dans les 30 jours après réception de l’appel. Il n’y a pas de recours possible contre cette décision. Le requérant reçoit la décision motivée par recommandé.

Pour plus d'informations, cliquez ici.