Legislative Framework Both the functioning of the National Security Authority as well as the different procedures to be found on the website are based on its specific legal framework. Documents are only available in French and Dutch. Attachments: Loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Arrêté Royal du 24/03/2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations Loi du 11/12/1998 portant créaction d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité Arrêté Royal du 24/03/2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attesta... Directive du 21/05/2001 du Com. Ministériel du Rens. et de la Séc. relative aux modalités de contrôle de l'officier de sécurité Directive du 21/05/2001 du Comité Ministériel du Renseignement et de la Sécurité relative aux modalités de classification Arrêté royal du 04/09/2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des...